Gestion du Domaine portuaire : les fondamentaux

 
Un port de plaisance est un service public
Tout gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public. Il doit assurer la continuité du service offert, respecter l’égalité des usagers, réaliser les modifications requises par l’administration, respecter des obligations telles que réserver des postes d’amarrage aux plaisanciers de passage, affecter des agents à la surveillance des installations, etc.
 
Le périmètre portuaire est une entité inaliénable
"Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public que des ouvrages, bâtiments ou équipements, ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci." (article R*631-2 du code des ports maritimes) 
 
Lors de la décentralisation, les collectivités qui l'ont souhaité se sont vues transférer la gestion des ports. Elles ont donc assumé l'entière responsabilité de leur exploitation, l'Etat ne conservant que la simple propriété foncière. L'évolution légale et règlementaire va jusqu'au bout du processus entamé en 1984 en transférant maintenant cette propriété aux communes qui en font la demande. L’Etat n’aura donc plus de compétence, autrement qu’à travers le contrôle de légalité des actes administratifs de la commune.
Le maire, devra alors, comme l’Etat aujourd'hui, agir dans le strict cadre du Code des ports maritimes aussi bien que du CG3P.
 
Le Domaine Public Maritime portuaire

Les réactions

Avatar Michel PLA

C'est à nous, citoyens, d'être vigilant sur la politique des communes et notament de l'urbanisme. Il en va de nos impôts locaux et de notre cadre de vie
Par vision à court terme ou par manque d'imagination, les maires peuvent être menés à "s'auto - déroger" de la Loi.
Si la Loi est mauvaise, il faut changer la Loi. Ce n'est pas à eux de déclarer de la loi est inaplicable.
Vigilance donc et action éventuelle devant le conseil d'Etat, tribunal compétent pour tout conflit entre administration et citoyen.

Le 13-07-2016 à 09:49:01

Avatar Henri LEFEBVRE

Merci pour l'info. La commune de Hyeres procede au déclassement d'une parcelle bâtie qui a été rendue vacante par expultion des commerces et associations qui l'occupaient.
L'emprise de cette parcelle fait partie du DPM, le déclassement aura pour effet de muter cette parcelle dans le domaine privé de la commune.
Le but de l'opération est la démolition du bâti pout reconstruction d'un complexe hôtelier.
Cette opération est-elle légale, comment peut-on s'y opposer?

Le 12-07-2016 à 08:49:10

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